Entre la Société Love for Livres S.A.S qui commercialise TOPAZ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 634 181.
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services digitaux éducatifs exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.topaz.loveforlivres.com) et de son application TOPAZ
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site https://www.topaz.loveforlivres.com
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers de site Internet de la Société et de son application qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse https://www.topaz.loveforlivres.com
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Client déclare être majeur et pleinement capables de contracter.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site Internet et de l’application sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les prix affichés sur le site peuvent faire l’objet de modification à tout moment sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les Produits déjà achetés par les clients et confirmés par le Site.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Les étapes décrites ci-après sont systématiques pour la conclusion du contrat que ce soit pour les produits offerts ou achetés :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, code postal, e-mail…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de son enregistrement pour bénéficier des produits.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Pour nos applications sur les mobiles ou tablette sous IOS, le moyen de paiement proposé est iTunes d’Apple ou Stripe. Sur les mobiles ou tablette sous Android, le moyen de paiement proposé est Google Play Store Pay ou Pay Pal. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement pour les produits du site internet. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau d’abord sur notre site internet puis sur notre solution de paiement.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante: le Client envoie un mail à l’adresse welcome@topaz.loveforlivres.com en indiquant le nom du programme qu’il souhaite se faire rembourser, puis le vendeur recrédite la carte bancaire. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : topaz@loveforlivres.com
Procédure de remboursement : le client est directement recrédité du montant du programme qu’il veut se voir remboursé dans le délai des 14 jours.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Nous vous encourageons à mettre à jour vos données personnelles fournies à l’entreprise Love for Livres si un changement intervient. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien de modification de vos préférences inclus dans chaque e-mail que nous vous envoyons, ou en nous envoyant une demande topaz@loveforlivres.com
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Certaines activités de traitement par l’entreprise Love for Livres peuvent dépendre de votre consentement. À cet égard, vous serez en droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la légitimité du traitement opéré avant votre rétractation. Si vous retirez votre consentement, l’entreprise Love for Livres et les tiers impliqués dans le traitement des données personnelles cesseront de traiter vos données personnelles, hormis et dans la mesure où le traitement ou le stockage continu est autorisé ou requis conformément à la législation en vigueur en matière de données personnelles ou d’autres lois et réglementations applicables. Notez que suite au retrait de votre consentement, l’entreprise Love for Livres risque de ne pas être en mesure de répondre à vos demandes ou de vous fournir ses services.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 12 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site et notre application, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google analytics.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La société peut être jointe par email :
contact@loveforlivres.com ou topaz@loveforlivres.com
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site www.donneespersonnelles.fr/ »